Tout site professionnel doit permettre d'identifier qui l'édite. C'est une obligation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, article 6). Elle concerne les sites vitrines comme les boutiques en ligne, quelle que soit la taille de l'entreprise. Voici la liste des informations à afficher, selon votre statut.
Cet article est une aide pratique, pas un conseil juridique. Pour une activité réglementée (santé, droit, finance), faites valider vos mentions par un professionnel.
Ce que risque un site sans mentions légales
L'absence de mentions légales est sanctionnée pénalement : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. En pratique, le premier risque est surtout la perte de confiance : un visiteur qui ne trouve ni nom ni adresse hésite à vous contacter.
Les informations obligatoires
Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise
- Votre nom et prénom, suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », obligatoire depuis 2022, ainsi que votre nom commercial s'il existe.
- L'adresse de votre établissement (souvent votre domicile pour un indépendant).
- Votre numéro SIREN ou SIRET, et l'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
- Une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
- Votre situation au regard de la TVA : numéro de TVA intracommunautaire, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
- Le nom du directeur de la publication, c'est-à-dire en général vous-même.
- Les coordonnées de l'hébergeur du site : nom, adresse et téléphone.
Pour une société (SARL, SAS, EURL…)
- La dénomination sociale et la forme juridique.
- Le montant du capital social.
- L'adresse du siège social.
- Le numéro SIREN et la ville du RCS d'immatriculation.
- Le numéro de TVA intracommunautaire.
- Les coordonnées de contact, le directeur de la publication (le représentant légal) et l'hébergeur.
Pour une profession réglementée
Ajoutez l'ordre ou l'organisme professionnel auquel vous êtes inscrit, le titre professionnel et l'État où il a été obtenu, ainsi que les règles professionnelles applicables.
Les autres pages à prévoir
Les mentions légales ne suffisent pas. Un site qui collecte des données doit aussi afficher :
- Une politique de confidentialité : quelles données sont collectées (formulaire de contact, devis), pourquoi, combien de temps elles sont conservées, et comment exercer ses droits RGPD.
- Un bandeau cookies si le site utilise des traceurs soumis au consentement : statistiques non exemptées, publicité, vidéos intégrées.
- Des conditions générales de vente si vous vendez en ligne.
Ces pages doivent décrire ce que fait réellement votre site. Une politique de confidentialité copiée sur un autre site est souvent fausse, et c'est elle qui sera lue en cas de contrôle.
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier la mention « EI » après le nom d'un entrepreneur individuel.
- Laisser l'hébergeur d'origine après un changement d'hébergement.
- Copier une politique de confidentialité qui parle d'outils que le site n'utilise pas, ou qui oublie ceux qu'il utilise.
- Rendre les mentions introuvables : elles doivent être accessibles facilement, en général par un lien en bas de chaque page.
- Ne jamais les mettre à jour après un déménagement ou un changement de statut.
En résumé
Quelques informations bien placées suffisent à mettre votre site en règle et à rassurer vos visiteurs. Pour vérifier les données de votre entreprise, l'annuaire officiel annuaire-entreprises.data.gouv.fr (nouvel onglet) est la source la plus fiable. Et si vous créez ou refaites votre site avec nous, les mentions légales, la politique de confidentialité et le bandeau cookies sont fournis et adaptés à votre activité : voir notre offre de création de site internet.
